Conditions générales d'utilisation — Trait d'État (SaaS)

Brouillon éditeur — à faire viser par un conseil. Ne constitue pas un avis juridique.

Éditeur / opérateur du service : [À COMPLÉTER — raison sociale]

Service : Trait d'État — pilotage des programmes d'action gouvernementale, accessible à l'adresse [À COMPLÉTER — URL publique unique].

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — date]

1. Acceptation

L'accès à Trait d'État par un agent du Client (État signataire) vaut acceptation des présentes CGU et des documents contractuels associés (confidentialité, DPA, annexe périmètre).

2. Comptes et accès

• Les comptes sont nominatifs et rattachés à une organisation (tenant pays).
• L'authentification de base repose sur un lien magique ou un code envoyé par e-mail ; Trait d'État ne propose pas de mot de passe applicatif dédié.
• Pour les rôles à privilèges Président de la République, SGPR et MDC, une authentification TOTP (application Authenticator) est requise en production SaaS, en complément du magic link.
• Chaque adresse e-mail ne peut être associée qu'à un seul compte Trait d'État dans le monde (e-mail unique mondial) : un même cabinet ministériel ne peut pas servir deux pays avec la même adresse. En cas de conflit, l'inscription est refusée sans divulguer l'organisation d'origine.

3. Usage autorisé

Le service est destiné au pilotage institutionnel du plan d'action du Client selon le circuit Trait d'État tel que livré (voir annexe périmètre). Le Client s'engage à ne pas demander à l'Éditeur des processus métier différents par pays hors avenant.

4. Données et contenu

Le plan d'action (PAG) et sa structure sont fournis par le Client via le tableau modèle CSV défini à l'annexe échange PAG ; l'Éditeur convertit ce livrable en JSON catalogue et réalise l'import. L'onboarding (T0) correspond à la mise en service : structure organisationnelle et dates courantes ; pas de reprise d'historique de mandat antérieur sauf avenant.

Le Client est responsable de l'exactitude des données saisies et de la conformité des traitements qu'il instruit via Trait d'État.

5. Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un tenant (organisation) en cas de impayé, menace pour la sécurité, violation des CGU ou instruction du Client. La suspension est matérialisée par l'impossibilité de se connecter pour les utilisateurs du tenant concerné.

6. Disponibilité et support

Les engagements de niveau de service et le canal support sont définis au contrat cadre et dans docs/ops/saas.md § Support et résidence.

7. Propriété intellectuelle

Trait d'État reste la propriété de l'Éditeur. Aucune cession de droits sur le logiciel n'est implicite.

8. Évolutions du service

L'Éditeur peut faire évoluer l'interface et les fonctionnalités dans le périmètre contractuel. Sont notamment hors périmètre standard : SFD commerciales I4, SSO IdP État (sauf avenant), SMS obligatoire, restyle de la page de connexion imposé par le Client, facturation self-serve. Les pièces d'achèvement des jalons (images, PDF) relèvent du périmètre livré : stockage objet compatible S3, accès authentifié dans l'application, sans URL publique.

9. Droit applicable

[À COMPLÉTER — droit applicable et juridiction], sous réserve des dispositions impératives applicables aux personnes concernées (données personnelles).

10. Contact

Support : [À COMPLÉTER — e-mail support]